Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent toute prestation de visualisation architecturale fournie par Déjà Vu Archviz, studio indépendant exploité par Mathias Ancelly sous le statut de travailleur indépendant enregistré au Japon (個人事業, kojin jigyō), au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Tout devis accepté, paiement d'acompte, ou commande écrite vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment), sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Les prestations couvrent la production d'images de synthèse architecturale (perspectives intérieures et extérieures) à partir d'un modèle 3D fourni par le Client.

L'unité de commande est le rendu : une image finale, depuis un point de vue, en haute résolution, au format JPG. Un rendu comprend le cadrage, la lumière, les matériaux, le mobilier et la végétation de contexte issus de la bibliothèque du studio, et la post-production. Un rendu extérieur comprend en outre la mise en contexte du bâtiment (sol, végétation, ciel, abords).

Le modèle 3D reste la propriété du Client. Le studio ne le modifie que dans la mesure nécessaire au rendu, ne le livre pas en retour et ne le réutilise jamais pour un autre projet.

Le studio assure la direction visuelle et la supervision qualité ; le rendu peut être confié à un prestataire externe sous la responsabilité du studio.

Sont expressément exclues, sauf devis distinct : la modélisation à partir de plans, la reprise d'un modèle incomplet ou inexploitable, l'animation, la réalité virtuelle, le walkthrough vidéo, les plans techniques, les pièces graphiques contractuelles d'un dossier administratif, et tout livrable autre que des images fixes.

3. Commande et délais

Avant tout lancement, le studio confirme au Client, par écrit, la commande : le nombre de rendus intérieurs et extérieurs, leur prix et le délai. Cette confirmation écrite constitue le document de référence. Aucune production ne démarre sur une commande implicite.

Le modèle doit être complet et propre sur la partie visible de chaque vue. Si une reprise du modèle est nécessaire avant le rendu, le studio le signale avant tout lancement ; elle fait alors l'objet d'un devis distinct, ou le Client corrige le modèle lui-même.

Chaque point de vue est soumis au Client avant le rendu final. Sa validation fixe le cadrage du rendu.

Le délai court à compter de la confirmation de la commande et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (modèle, points de vue, références). Tout retard ou élément manquant côté Client suspend le délai à due concurrence. Le délai est indicatif et confirmé avec la commande : 5 jours ouvrés.

Toute prestation exclue à l'article 2 fait l'objet d'un devis écrit distinct, valable 30 jours à compter de son émission et n'engageant le Client qu'à compter de son acceptation écrite.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et sont publiés : 49 € HT par rendu intérieur, 69 € HT par rendu extérieur, deux corrections comprises (article 6).

4.1 Modalités de paiement

Paiement intégral à la livraison. Les images en haute résolution, sans filigrane, ne sont transmises qu'après réception du paiement.

4.2 Moyens de paiement

Paiement par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire en euros (Wise). Les frais bancaires d'émission sont à la charge du Client.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client doit des intérêts de retard au taux de 14,6 % l'an, calculés du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement, exigibles de plein droit et sans rappel préalable.

5. Régime fiscal — TVA

Le prestataire est établi au Japon ; il n'est pas assujetti à la TVA française ni à la TVA européenne.

5.1 Clients établis dans l'Union européenne (France, Luxembourg, Belgique, etc.)

Conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE (refondue), la prestation relève de l'autoliquidation de la TVA par le preneur assujetti. Mention portée sur facture : « Autoliquidation — Article 196 directive 2006/112/CE. TVA due par le preneur. »

Le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la prestation ne peut être facturée en autoliquidation et le Client en supporte les conséquences fiscales éventuelles.

5.2 Clients établis en Suisse

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. La prestation est fournie depuis le Japon vers la Suisse : aucune TVA française ou européenne n'est applicable. Le Client suisse, s'il dépasse le seuil annuel de 10 000 CHF d'acquisitions de prestations étrangères, est redevable de l'impôt sur les acquisitions auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), conformément à la loi sur la TVA suisse (LTVA).

5.3 Autres pays

Pour tout client établi hors UE et hors Suisse, le régime fiscal applicable est précisé au devis.

6. Corrections

Chaque rendu comprend deux corrections, comprises dans le prix. Une correction est une liste de remarques portant sur ce rendu, transmise en une fois et traitée intégralement : ajustement de matériaux, de lumière, de mobilier, de végétation, ou léger ajustement du cadrage validé.

Comptent comme un nouveau rendu, facturé au prix de l'article 4 :

• toute correction au-delà de la deuxième sur un même rendu ;
• tout nouveau point de vue, y compris en remplacement d'un point de vue validé ;
• toute modification du modèle 3D par le Client après confirmation de la commande, lorsqu'elle impose de refaire le rendu.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dès la commande :

• Le modèle 3D (formats acceptés : SketchUp, Rhino ; autres formats sur consultation préalable)
• Les points de vue souhaités, ou à défaut l'intention de chaque image
• Des références visuelles (matériaux, lumière, atmosphère)
• Toute information juridique relative aux droits d'usage si des œuvres tierces (mobilier signature, œuvres d'art, marques visibles) doivent figurer dans les images

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis (modèles, plans, photographies, références) et qu'il assume seul la responsabilité d'éventuelles atteintes aux droits de tiers.

8. Droits d'usage des images

Après paiement intégral du prix, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif sur les images livrées, dans le cadre suivant :

• Présentations commerciales et internes du cabinet du Client et de son maître d'ouvrage
• Dossiers administratifs (permis de construire, déclaration préalable, concours)
• Site web, brochures et supports de communication du Client
• Diffusion sur les réseaux sociaux du Client

Toute revente, cession à un tiers, ou diffusion commerciale par un tiers (promoteur, agence de communication, photographe, banque d'images) nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le studio se réserve le droit d'utiliser les images livrées à des fins de promotion de son propre travail (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf demande écrite contraire du Client. Le crédit « Déjà Vu Archviz » n'est pas obligatoire lors de l'utilisation par le Client mais est apprécié.

9. Confidentialité

Le studio s'engage à traiter comme confidentiels tous les éléments transmis par le Client (plans, modèles, briefs, identité du maître d'ouvrage) jusqu'à publication publique du projet par le Client lui-même.

Un accord de confidentialité (NDA) formel peut être signé sur simple demande, avant transmission de tout document sensible.

10. Absence de garantie administrative

Les images produites sont des illustrations à vocation de communication et d'aide à la décision. Elles ne constituent pas des pièces graphiques contractuelles d'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable, et leur conformité ou acceptabilité par une administration relève exclusivement du Client et de son architecte.

Le studio ne garantit en aucun cas l'obtention d'un permis, l'absence de recours, ou l'acceptation des images par un tiers (administration, voisinage, maître d'ouvrage).

11. Annulation

En cas d'annulation par le Client après confirmation de la commande :

• Avant validation des points de vue : aucun frais facturé.
• Après validation d'un point de vue : le prix du rendu correspondant reste dû.

En cas d'annulation par le studio (cas exceptionnel : indisponibilité totale du prestataire, force majeure), aucun frais n'est facturé au Client.

12. Responsabilité

La responsabilité du studio est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le studio ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect, perte d'exploitation, perte de chance, ou conséquences résultant d'une décision prise par le Client ou un tiers sur la base des images livrées.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur (catastrophe naturelle, conflit armé, panne majeure d'infrastructure, décision administrative imprévisible).

14. Protection des données

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, email, coordonnées professionnelles, documents techniques) sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution de la prestation et la gestion comptable. Elles ne sont communiquées à aucun tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@dejavu-archviz.com.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit japonais, le studio étant une entreprise individuelle enregistrée au Japon (kojin jigyō).

Tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite relève de la compétence exclusive, en première instance, du tribunal de district d'Osaka (大阪地方裁判所).