Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent toute prestation de visualisation architecturale fournie par Déjà Vu Archviz, studio indépendant exploité par Mathias Ancelly sous le statut de travailleur indépendant enregistré au Japon (個人事業, kojin jigyō), au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Tout devis accepté, paiement d'acompte, ou commande écrite vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment), sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Les prestations couvrent la production d'images de synthèse architecturale (perspectives intérieures et extérieures) à partir soit d'un modèle 3D fourni par le Client, soit de plans 2D, ainsi que la construction et la livraison de maquettes numériques de conception, dans les conditions précisées au devis.

Le studio peut construire une maquette numérique de conception à partir des plans 2D du Client et lui en livrer le fichier (format SketchUp, sauf autre format convenu au devis). Cette maquette est un outil de conception : elle permet au Client de poursuivre l'étude de son projet, puis de commander ultérieurement une production photoréaliste sur cette base. Elle ne constitue pas une maquette de données (BIM) : elle ne comporte ni structuration paramétrique, ni familles d'objets, ni information technique exploitable au sens d'un processus IFC ou Revit, et n'est pas destinée à alimenter un tel processus.

L'unité de commande est le projet : une demande ou une opération dont le contenu et le périmètre sont clairement définis et arrêtés par écrit avant tout lancement. Le nombre de vues n'est pas comptabilisé par projet : les vues nécessaires sont produites selon le contenu et le périmètre ainsi convenus, et aucune vue supplémentaire ne peut être exigée au-delà de ce périmètre.

Chaque projet comprend la livraison des rendus finaux, des images Material ID permettant au Client d'ajuster teintes et matériaux de son côté, et du modèle SketchUp du projet, mobilier non inclus.

Le studio assure la direction visuelle et la supervision qualité ; la modélisation et le rendu peuvent être confiés à un prestataire externe sous la responsabilité du studio.

Sont expressément exclues du périmètre, sauf mention contraire au devis : l'animation, la réalité virtuelle, le walkthrough vidéo, les plans techniques, les pièces graphiques contractuelles d'un dossier administratif, la maquette de données (BIM), et tout livrable autre que des images fixes au format défini ou une maquette numérique de conception.

3. Commande, périmètre et délais

Avant tout lancement, le studio confirme au Client, par écrit, le périmètre du projet : ce qui sera modélisé et ce qui sera mis en image. Cette confirmation écrite constitue le document de référence du projet et détermine l'étendue de la prestation due. Aucune production ne démarre sur un périmètre implicite.

Les prestations hors forfait au sens de l'article 4, ainsi que toute prestation exclue du périmètre défini à l'article 2, font l'objet d'un devis écrit distinct, valable 30 jours à compter de son émission et n'engageant le Client qu'à compter de son acceptation écrite.

Le délai court à compter de la réception, par le studio, du périmètre confirmé et de l'ensemble des éléments nécessaires à la production (3D ou plans complets, références visuelles, brief). Tout retard ou élément manquant côté Client suspend le délai à due concurrence.

Les délais standards sont indicatifs : 5 jours ouvrés à partir d'une 3D fournie, 7 à 10 jours ouvrés à partir de plans 2D. Ils sont confirmés avec le périmètre.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et sont publiés. Ils ne dépendent ni du nombre de vues ni d'un chiffrage au cas par cas.

4.1 Premier Projet

Premier Projet est une offre d'entrée à 195 € HT, portant sur un projet unique et payable en une fois. Elle est réservée aux Clients n'ayant jamais commandé de prestation au studio. Un Client en bénéficie une seule fois : elle n'est ni renouvelable, ni cumulable avec un abonnement.

4.2 Abonnement mensuel

L'abonnement donne droit à un nombre de projets par mois selon le plan souscrit : Light 390 € HT / mois (1 projet), Partner 690 € HT / mois (2 projets), Studio 890 € HT / mois (3 projets).

L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle courant à compter de la date de souscription. Un projet non utilisé dans le mois est reportable sur le mois suivant, dans la limite d'un projet ; il est perdu au-delà. La priorité de planning commence au plan Partner ; le nombre de places prioritaires est limité.

4.3 Hors forfait

Sont hors forfait et font l'objet d'un devis distinct : l'animation, les demandes exceptionnellement complexes, l'urgence particulière, et toute prestation hors du périmètre défini à l'article 2.

4.4 Modalités de paiement

Premier Projet et les prestations hors forfait : paiement intégral à la livraison. La haute résolution finale, comme le fichier de maquette, ne sont transmis qu'après réception du paiement.

Abonnement : prélèvement mensuel d'avance, au premier jour de chaque période.

4.2 Moyens de paiement

Paiement par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire en euros (Wise). Les frais bancaires d'émission sont à la charge du Client.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement : intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable.

5. Régime fiscal — TVA

Le prestataire est établi au Japon ; il n'est pas assujetti à la TVA française ni à la TVA européenne.

5.1 Clients établis dans l'Union européenne (France, Luxembourg, Belgique, etc.)

Conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE (refondue), la prestation relève de l'autoliquidation de la TVA par le preneur assujetti. Mention portée sur facture : « Autoliquidation — Article 196 directive 2006/112/CE. TVA due par le preneur. »

Le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la prestation ne peut être facturée en autoliquidation et le Client en supporte les conséquences fiscales éventuelles.

5.2 Clients établis en Suisse

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. La prestation est fournie depuis le Japon vers la Suisse : aucune TVA française ou européenne n'est applicable. Le Client suisse, s'il dépasse le seuil annuel de 10 000 CHF d'acquisitions de prestations étrangères, est redevable de l'impôt sur les acquisitions auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), conformément à la loi sur la TVA suisse (LTVA).

5.3 Autres pays

Pour tout client établi hors UE et hors Suisse, le régime fiscal applicable est précisé au devis.

6. Corrections

Chaque projet comprend une correction mineure, comprise dans le prix. Sont des corrections mineures les ajustements de matériaux, de lumière, de cadrage ou de mobilier portant sur des éléments déjà modélisés.

La correction incluse s'entend comme une liste unique de remarques, transmise après livraison et traitée intégralement, quel qu'en soit le nombre de points et le nombre de vues concernées. À partir de la deuxième, les corrections mineures sont facturées au temps passé, au tarif de 55 € de l'heure, en heures pleines : toute heure entamée est due. Le temps estimé est communiqué au Client, pour accord, dès qu'il dépasse deux heures.

Constitue une correction majeure tout changement important d'implantation, de volumétrie ou de programme architectural, ainsi que toute modification du modèle 3D ou des plans après confirmation du périmètre. Lorsque le changement impose de refaire le projet :

• sous abonnement, il compte comme un nouveau projet et consomme un projet du forfait du mois ;
• en Premier Projet ou hors forfait, il fait l'objet d'un devis distinct.

La remise du fichier de maquette au Client clôt la correction incluse : toute intervention ultérieure sur un fichier modifié par le Client est facturée au temps passé.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dès la commande :

• Le modèle 3D (formats acceptés : Revit, SketchUp, Rhino, Archicad, 3ds Max ; autres formats sur consultation préalable) ou les plans 2D cotés et lisibles (rez, étages, coupes, élévations, plan de masse)
• Le brief écrit : usage des images, ambiance souhaitée, points d'attention
• Des références visuelles (matériaux, lumière, atmosphère)
• Toute information juridique relative aux droits d'usage si des œuvres tierces (mobilier signature, œuvres d'art, marques visibles) doivent figurer dans les images

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis (modèles, plans, photographies, références) et qu'il assume seul la responsabilité d'éventuelles atteintes aux droits de tiers.

8. Droits d'usage des images et des maquettes

Après paiement intégral du prix, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif sur les images livrées, dans le cadre suivant :

• Présentations commerciales et internes du cabinet du Client et de son maître d'ouvrage
• Dossiers administratifs (permis de construire, déclaration préalable, concours)
• Site web, brochures et supports de communication du Client
• Diffusion sur les réseaux sociaux du Client

Toute revente, cession à un tiers, ou diffusion commerciale par un tiers (promoteur, agence de communication, photographe, banque d'images) nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le studio se réserve le droit d'utiliser les images livrées à des fins de promotion de son propre travail (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf demande écrite contraire du Client. Le crédit « Déjà Vu Archviz » n'est pas obligatoire lors de l'utilisation par le Client mais est apprécié.

8.1 Maquette numérique livrée

Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif et sans limitation de durée sur le fichier de maquette livré. Il peut librement le modifier, l'exploiter pour les besoins de son projet et de son activité de conception, et le transmettre à un prestataire de son choix pour la production d'images.

Sont en revanche exclus, sauf accord écrit préalable : la revente du fichier en tant que tel, sa mise à disposition sur une bibliothèque ou banque de modèles 3D, et toute redistribution du modèle comme produit autonome, indépendamment du projet pour lequel il a été construit.

Dès la remise du fichier, le Client en devient le seul dépositaire : le cycle de correction inclus est réputé clos et le studio ne garantit ni l'exactitude, ni la cohérence, ni l'exploitabilité du fichier après toute modification apportée par le Client ou par un tiers. Toute intervention ultérieure du studio sur ce fichier est facturée au temps passé, dans les conditions de l'article 6.

9. Confidentialité

Le studio s'engage à traiter comme confidentiels tous les éléments transmis par le Client (plans, modèles, briefs, identité du maître d'ouvrage) jusqu'à publication publique du projet par le Client lui-même.

Un accord de confidentialité (NDA) formel peut être signé sur simple demande, avant transmission de tout document sensible.

10. Absence de garantie administrative

Les images produites sont des illustrations à vocation de communication et d'aide à la décision. Elles ne constituent pas des pièces graphiques contractuelles d'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable, et leur conformité ou acceptabilité par une administration relève exclusivement du Client et de son architecte.

Le studio ne garantit en aucun cas l'obtention d'un permis, l'absence de recours, ou l'acceptation des images par un tiers (administration, voisinage, maître d'ouvrage).

11. Annulation et résiliation

11.1 Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par le Client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : tout mois commencé reste dû et n'est pas remboursable. Les projets non utilisés à la date d'effet, report compris, sont perdus.

11.2 Annulation d'un projet

En cas d'annulation par le Client après confirmation du périmètre :

• Avant lancement de la production (modélisation ou recherche d'ambiance non commencée) : aucun frais facturé.
• Pendant la phase de modélisation ou de production : facturation, sur justificatif, des frais de production réellement engagés (coût ferme du prestataire freelance, ou heures de modélisation engagées par le studio).
• Après communication d'un premier rendu, ou après remise du fichier de maquette : la totalité du prix reste due.

Sous abonnement, un projet annulé après lancement de la production est réputé consommé sur le forfait du mois.

En cas d'annulation par le studio (cas exceptionnel : indisponibilité totale du prestataire, force majeure), aucun frais n'est facturé au Client. Si le studio résilie un abonnement, les périodes déjà réglées et non consommées sont remboursées au prorata.

12. Responsabilité

La responsabilité du studio est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le studio ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect, perte d'exploitation, perte de chance, ou conséquences résultant d'une décision prise par le Client ou un tiers sur la base des images livrées.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur (catastrophe naturelle, conflit armé, panne majeure d'infrastructure, décision administrative imprévisible).

14. Protection des données

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, email, coordonnées professionnelles, documents techniques) sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution de la prestation et la gestion comptable. Elles ne sont communiquées à aucun tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@dejavu-archviz.com.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite sera porté devant les tribunaux français compétents.