Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent toute prestation de visualisation architecturale fournie par Déjà Vu Archviz, studio indépendant exploité par Mathias Ancelly sous le statut de travailleur indépendant enregistré au Japon (個人事業, kojin jigyō), au profit de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Tout devis accepté, paiement d'acompte, ou commande écrite vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment), sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Les prestations couvrent la production d'images de synthèse architecturale (perspectives intérieures et extérieures) à partir soit d'un modèle 3D fourni par le Client, soit de plans 2D, dans les conditions précisées au devis.

Selon la maturité du projet, la prestation peut comprendre une phase de cadrage préalable sous forme de Note d'Intention Visuelle : un document composé de vues épurées et d'une note écrite signée, destiné à arrêter le parti visuel du projet avant toute production photoréaliste. La Note d'Intention Visuelle est un livrable autonome et ne constitue pas un rendu final. Lorsqu'elle précède une production finale, cette dernière ne démarre qu'après validation écrite de la Note d'Intention Visuelle par le Client, et fait l'objet d'un devis distinct établi sur la base des vues validées.

Le studio assure la direction visuelle et la supervision qualité ; la modélisation et le rendu peuvent être confiés à un prestataire externe sous la responsabilité du studio.

Sont expressément exclues du périmètre, sauf mention contraire au devis : l'animation, la réalité virtuelle, le walkthrough vidéo, les plans techniques, les pièces graphiques contractuelles d'un dossier administratif, et tout livrable autre que des images fixes au format défini.

3. Devis et délais

Tout projet fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise : nombre et nature des images, scope de la modélisation le cas échéant, délai contractuel, prix unitaire, total HT.

Le délai contractuel court à compter de la réception, par le studio, de l'acceptation écrite du devis et de l'ensemble des éléments nécessaires à la production (3D ou plans complets, références visuelles, brief). Tout retard ou élément manquant côté Client suspend le délai à due concurrence.

Les délais standards sont indicatifs : 5 jours ouvrés à partir d'une 3D fournie, 7 à 10 jours ouvrés à partir de plans 2D.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La grille de référence est :

Rendus finaux

• Vue intérieure : à partir de 280 €
• Vue extérieure : à partir de 380 €
• Option modélisation 3D (si la 3D n'est pas fournie par le Client) : + 300 € par vue

Note d'Intention Visuelle

• Forfait à partir de 400 € — 3 vues volumétriques épurées + note 1 page signée + réunion de validation 45 min
• Offre découverte : -25 % sur la première Note d'Intention Visuelle facturée à chaque nouveau cabinet

Tout projet hors grille (rénovation lourde, contexte urbain dense, plans partiels, livrables additionnels) fait l'objet d'un devis adapté.

4.1 Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire : paiement intégral à la livraison du premier rendu (ou du livrable NIV pour la Porte 1). La haute résolution finale n'est transmise qu'après réception du paiement.

4.2 Moyens de paiement

Paiement par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire en euros (Wise). Les frais bancaires d'émission sont à la charge du Client.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement : intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable.

5. Régime fiscal — TVA

Le prestataire est établi au Japon ; il n'est pas assujetti à la TVA française ni à la TVA européenne.

5.1 Clients établis dans l'Union européenne (France, Luxembourg, Belgique, etc.)

Conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE (refondue), la prestation relève de l'autoliquidation de la TVA par le preneur assujetti. Mention portée sur facture : « Autoliquidation — Article 196 directive 2006/112/CE. TVA due par le preneur. »

Le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la prestation ne peut être facturée en autoliquidation et le Client en supporte les conséquences fiscales éventuelles.

5.2 Clients établis en Suisse

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne. La prestation est fournie depuis le Japon vers la Suisse : aucune TVA française ou européenne n'est applicable. Le Client suisse, s'il dépasse le seuil annuel de 10 000 CHF d'acquisitions de prestations étrangères, est redevable de l'impôt sur les acquisitions auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), conformément à la loi sur la TVA suisse (LTVA).

5.3 Autres pays

Pour tout client établi hors UE et hors Suisse, le régime fiscal applicable est précisé au devis.

6. Révisions et changement de scope

Chaque prestation comprend un cycle de révision sur le premier rendu communiqué. Sont considérés comme révisions incluses : les ajustements de cadrage, de lumière, de matériaux, d'ambiance, et toute correction mineure d'éléments déjà modélisés.

Constituent un changement de scope, facturé en sus selon devis complémentaire :

• Modification du modèle 3D ou des plans après lancement
• Ajout, suppression ou substitution d'une vue
• Changement substantiel de programme architectural
• Demandes formulées au-delà du cycle de révision inclus

Tout cycle de révision additionnel est facturé 80 € par image.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dès la commande :

• Le modèle 3D (formats acceptés : Revit, SketchUp, Rhino, Archicad, 3ds Max ; autres formats sur consultation préalable) ou les plans 2D cotés et lisibles (rez, étages, coupes, élévations, plan de masse)
• Le brief écrit : usage des images, ambiance souhaitée, points d'attention
• Des références visuelles (matériaux, lumière, atmosphère)
• Toute information juridique relative aux droits d'usage si des œuvres tierces (mobilier signature, œuvres d'art, marques visibles) doivent figurer dans les images

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis (modèles, plans, photographies, références) et qu'il assume seul la responsabilité d'éventuelles atteintes aux droits de tiers.

8. Droits d'usage des images

Après paiement intégral du prix, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif sur les images livrées, dans le cadre suivant :

• Présentations commerciales et internes du cabinet du Client et de son maître d'ouvrage
• Dossiers administratifs (permis de construire, déclaration préalable, concours)
• Site web, brochures et supports de communication du Client
• Diffusion sur les réseaux sociaux du Client

Toute revente, cession à un tiers, ou diffusion commerciale par un tiers (promoteur, agence de communication, photographe, banque d'images) nécessite un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le studio se réserve le droit d'utiliser les images livrées à des fins de promotion de son propre travail (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf demande écrite contraire du Client. Le crédit « Déjà Vu Archviz » n'est pas obligatoire lors de l'utilisation par le Client mais est apprécié.

9. Confidentialité

Le studio s'engage à traiter comme confidentiels tous les éléments transmis par le Client (plans, modèles, briefs, identité du maître d'ouvrage) jusqu'à publication publique du projet par le Client lui-même.

Un accord de confidentialité (NDA) formel peut être signé sur simple demande, avant transmission de tout document sensible.

10. Absence de garantie administrative

Les images produites sont des illustrations à vocation de communication et d'aide à la décision. Elles ne constituent pas des pièces graphiques contractuelles d'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable, et leur conformité ou acceptabilité par une administration relève exclusivement du Client et de son architecte.

Le studio ne garantit en aucun cas l'obtention d'un permis, l'absence de recours, ou l'acceptation des images par un tiers (administration, voisinage, maître d'ouvrage).

11. Annulation

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis :

• Avant lancement de la production (modélisation ou recherche d'ambiance non commencée) : aucun frais facturé.
• Pendant la phase de modélisation ou de production : facturation, sur justificatif, des frais de production réellement engagés (coût ferme du prestataire freelance ou heures fondateur engagées sur une Note d'Intention Visuelle).
• Après communication d'un premier rendu : la totalité du prix reste due.

En cas d'annulation par le studio (cas exceptionnel : indisponibilité totale du prestataire, force majeure), aucun frais n'est facturé au Client.

12. Responsabilité

La responsabilité du studio est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le studio ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect, perte d'exploitation, perte de chance, ou conséquences résultant d'une décision prise par le Client ou un tiers sur la base des images livrées.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur (catastrophe naturelle, conflit armé, panne majeure d'infrastructure, décision administrative imprévisible).

14. Protection des données

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, email, coordonnées professionnelles, documents techniques) sont utilisées exclusivement pour la bonne exécution de la prestation et la gestion comptable. Elles ne sont communiquées à aucun tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@dejavu-archviz.com.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite sera porté devant les tribunaux français compétents.